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Office fédéral du sport OFSPO

Corruption et paris illégaux

La corruption et les paris illégaux nuisent à l'image du sport. L'Etat et le monde du sport luttent conjointement contre ce problème.

Quelle est la situation juridique en Suisse?

Selon le droit suisse, la corruption privée, tant active que passive, est punissable (art. 4a et art. 23 de la loi contre la concurrence déloyale; LCD). Il est néanmoins peu probable que la corruption et les paris illégaux dont nous traitons ici tombent sous le coup de cette loi, qui protège uniquement la concurrence économique.

Loi contre la concurrence déloyale (LCD) Page externe. Le contenu sera ouvert dans la nouvelle fenêtre

 

Expertise «Fraude sportive et bonne gouvernance»

Sur mandat de l’Office fédéral du sport OFSPO, l’Institut de Bâle sur la gouvernance (Basel Institute on Governance) a rédigé un rapport d’expertise sur la fraude sportive et la bonne gouvernance.

Contact:
Service de communication de l’OFSPO

Christoph Lauener
Tel. 058 467 61 33


Kurt Henauer
Tel. 058 467 63 10

Courriel info@baspo.admin.ch

 

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