Principe de la transparence dans l'administration

Toute personne a le droit de consulter des documents officiels et d'obtenir des renseignements sur leur contenu de la part des autorités.

La loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (loi sur la transparence, LTrans) indique explicitement le type de documents confidentiels qui dérogent à ce principe.

L'accès aux documents officiels est soumis au paiement d'un émolument. Lorsque celui-ci est susceptible d'excéder 100 CHF, le demandeur en est informé avant qu'on ne lui fournisse les documents.

Pour demander accès à des documents officiels, veuillez SVP utiliser le formulaire.
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