Conception des installations sportives d'importance nationale

La CISIN est une conception au sens de l'article 13 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire et sert d'instrument de planification et de coordination.

Elle vise à maintenir ou à créer, pour les fédérations sportives nationales, des conditions favorables dans le domaine des installations sportives d'importance nationale. Elle constitue la base sur laquelle se fonde la Confédération pour octroyer des aides financières aux installations sportives d'importance nationale.

Par voie d'arrêté fédéral, le Parlement a accepté, les 17 décembre 1998 et 3 octobre 2000, deux crédits d'engagement de respectivement 60 (CISIN 1) et 20 millions de francs (CISIN 2), soit une aide financière de 80 millions au total, pour financer la réalisation d'installations sportives d'importance nationale expressément désignées (voir liste dans l'annexe 1 du Message CISIN 3); les contributions accordées pour ces projets prioritaires représentent 5 à 25% des frais de construction donnant droit à subvention.

Les chambres fédérales ont approuvé une motion datée du 7 mai 2009, qui charge le Conseil fédéral d’élaborer un concept pour la CISIN IV. Pour des raisons relevant de politique financière, le Conseil fédéral avait proposé de rejeter cette motion.

L’OFSPO, responsable de l’élaboration de ce concept, a entamé les travaux. En juin 2010, il a organisé une audition réunissant ses principaux partenaires: Swiss Olympic, les fédérations sportives nationales, les service cantonaux et communaux des sports, Swiss Top Sport et les autres offices fédéraux concernés. Il a ensuite rédigé un document intitulé «CISIN IV: Conditions cadres et critères de réalisation» synthétisant les conclusions de cette audition et destiné à servir de base de travail. Certains des critères en vigueur y apparaissent légèrement modifiés.

De février à juin 2011, les fédérations sportives nationales concernées par ce projet ont été invitées à recenser leurs besoins concrets en infrastructures en concertation avec leurs partenaires (promoteurs des installations sportives, Swiss Top Sport, etc.) et à communiquer ces besoins à l’OFSPO. Ce recensement devait s’appuyer sur les concepts du sport de compétition développés par chaque fédération.
L’OFSPO a ensuite évalué les données qui lui ont été transmises, en collaboration avec Swiss Olympic et compte tenu des critères de la CISIN. Cette évaluation lui a servi de fil rouge pour préparer le message relatif au crédit de la CISIN 4.

Par son message du 22 février 2012, Le Conseil fédéral a soumis au Parlement un projet d’arrêté fédéral concernant l’octroi d’aides financières pour des installations sportives d’importance nationale (CISIN 4) (voir documents ci-dessous). Il concerne un crédit d’ensemble de 50 millions de francs. Le Conseil national a débattu de ce projet lors de la session d'été et a augmenté le crédit total à 70 millions de francs. Le Conseil des Etats donnera son avis lors de la session d'automne. S’il est accepté par les deux chambres fédérales, l’arrêté fédéral CISIN 4 entrera alors en vigueur en octobre 2012.

• Etat des délibérations concernant le message relatif au crédit de la CISIN 4 aux Chambres fédérales (parlament.ch)