Afin de maintenir les structures des sports d’équipe en Suisse durant la pandémie de COVID-19, le Conseil fédéral et le Parlement entendent soutenir les clubs professionnels et semi-professionnels par des contributions à fonds perdu. Le Parlement a adapté les bases légales afférentes le 19 mars 2021. Le Conseil fédéral a adopté les modifications de l’ordonnance correspondante le 31 mars 2021.

Vous trouverez ci-après toutes les informations concernant le droit aux contributions, les exigences à remplir et la procédure à suivre, de la demande au versement.

Etat des contributions à fonds perdu pour les sports d'équipe

Clubs concernés

Peuvent solliciter des contributions à fonds perdu

• les clubs de football et de hockey sur glace masculin dont une équipe évolue dans l’une des deux plus hautes ligues de leur sport
• les clubs de football et de hockey sur glace féminin dont une équipe évolue dans la plus haute ligue de leur sport
• les clubs de basketball, handball, unihockey et volleyball masculin et féminin dont une équipe évolue dans la plus haute ligue de leur sport.

Bases légales

• Article 12b de la loi COVID-19
• Ordonnance COVID-19 sports d’équipe du 18 décembre 2020
• Rapport explicatif

Délais

Les demandes portant sur les matches de la saison 2020/2021 doivent être déposées:

a) d’ici au 30 avril 2021 pour les matches joués entre le 1er janvier 2021 et le 31 mars 2021;

b) d’ici au 31 juillet 2021 pour les matches joués entre le 31 mars 2021 et la fin de la saison 2020/2021.

L’Office fédéral du sport (OFSPO) statue sur les demandes par voie de décision.

Marche à suivre pour l'envoi électronique de la demande

Nous vous demandons de bien vouloir utiliser exclusivement le service de transfert de fichiers (STF) de l’administration fédérale pour l'envoi électronique des demandes de contributions à fonds perdu. Ce service permet le transfert électronique sécurisé de documents confidentiels jusqu'à une taille de fichier de 10 GB.

a) Procédure à suivre pour une première demande

1. Le club demande un lien avec les données d'accès pour le STF par courriel à l'OFSPO covid-afondsperdu-sport@baspo.admin.ch.
2. L'OFSPO envoie au club les données d'accès.
3. Le club s'enregistre pour obtenir un compte d'utilisateur temporaire.
4. Le club transmet le formulaire de première demande et les documents requis (10 GB au maximum) à l'OFSPO.
5. L'OFSPO est automatiquement informé que de nouveaux fichiers sont disponibles. Ceux-ci sont sauvegardés sur le serveur pendant 7 jours au maximum.
6. Le moment du téléchargement des documents de la demande par le club vaut comme dépôt légal de la demande.

b) Procédure à suivre pour une demande subséquente

1. Pour déposer une demande subséquente, le club utilise le lien auquel il a recouru lors de sa première demande.
2. Si nécessaire, il demande un nouveau lien et procède comme indiqué sous a)
3. Il transmet le formulaire de demande subséquente et les documents requis (10 GB au maximum) à l'OFSPO.

L'envoi électronique des documents facilite l'administration et l'examen des demandes par l'OFSPO. Si nécessaire, les documents peuvent également être envoyés par la poste (Office fédéral du sport, Contributions à-fonds-perdu COVID-19, Route principale 247, 2532 Macolin).

Les données seront traitées de manière confidentielle et conformément à la protection des données.

Questions et réponses