Bases légales

La loi fédérale sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque régit les activités de guide de montagne et de professeur de sport de neige ainsi que les activités de plein air proposées à titre professionnel, telles que le canyoning, le rafting et le saut à l'élastique. Le Conseil fédéral a en outre édicté une ordonnance d'exécution.

En vertu de ces prescriptions, les activités proposées à titre professionnel sont soumises à une autorisation. Proposent des activités de ce type les prestataires qui, sur le territoire de la Confédération suisse, tirent d'activités soumises à autorisation (cf. art. 3, al. 1 de l'ordonnance sur les activités à risque) un revenu principal ou accessoire. Les cantons sont chargés de la mise en œuvre de ces bases légales.

 


Office fédéral du sport OFSPO Markus Feller
Route principale 247
2532 Macolin

Markus Feller

Responsable de la mise en œuvre de la législation sur les activités à risque
Tél. +41 598 467 63 79
E-Mail


Stefanie Mägert

Collaboratrice à la mise en œuvre de la législation sur les activités à risque
Tél. +41 58 467 65 07
E-Mail


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