Bases légales

La loi fédérale sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque régit les activités de guide de montagne et de professeur de ski ainsi que les activités de plein air proposées à titre professionnel, telles que le canyoning, le rafting et le saut à l'élastique. Le Conseil fédéral a en outre édicté une ordonnance d'exécution.

En vertu de ces prescriptions, les activités proposées à titre professionnel sont soumises à une autorisation. Les bases légales sont entrées en vigueur le 1er janvier 2014. Les cantons sont chargés de leur mise en œuvre.


Office fédéral du sport OFSPO Markus Feller
Responsable Ethique et sécurité dans le sport
Route principale 247
CH-2532 Macolin
Tél.
+41 58 467 63 79

E-Mail


Imprimer contact

Office fédéral du sport OFSPO

Markus Feller
Responsable Ethique et sécurité dans le sport
Route principale 247
CH-2532 Macolin

Voir la carte