Conformément au mandat d'encouragement du sport inscrit à l’art. 68 de la Constitution, il incombe à la Confédération de développer et de mettre régulièrement à jour (art. 5 de la loi sur l’encouragement du sport, LESp) une conception des installations sportives d’importance nationale (CISIN).

Cette conception se fonde en particulier sur les objectifs suivants:

• coordonner les infrastructures sportives d’importance nationale;
• améliorer les conditions en termes d’infrastructures pour les fédérations sportives nationales;
• augmenter la compétitivité de la Suisse dans le domaine du sport et de l’organisation de manifestations sportives d’envergure internationale;
• harmoniser la politique des infrastructures sportives d’importance nationale avec les autres politiques fédérales (plans sectoriels, inventaires).

Pour atteindre ces objectifs, la Confédération peut allouer des aides financières en vue de la construction et de la rénovation de telles installations (art. 5, al. 2, LESp).

Les programmes CISIN 1, 2 et 3 ont été menés à terme. A la clôture du programme 4plus, vraisemblablement en 2024, ce seront environ 120 projets qui auront pu voir le jour grâce à cet outil d’encouragement. Quelque 30 fédérations sportives nationales bénéficieront des installations créées grâce à lui. Le volume global d’investissement s’établira à 2 milliards de francs, le soutien fédéral par projet s’élevant en moyenne à un peu moins de 10% des sommes engagées.
Le crédit CISIN 5 vise à soutenir des projets qui seront réalisés entre 2022 et 2027. Il génèrera, dans l’économie, des investissements de l’ordre 900 millions de francs au total.

Etat de la mise en œuvre des programmes CISIN 1 à 5 (en janvier 2022):

• 264,83 mio CHF approuvés par le Parlement
• 148,5 mio CHF engagés contractuellement
• 9,5 mio CHF promis dans le cadre de contrats en préparation (CISIN 4plus)
• mise en œuvre du programme CISIN 5 lancée
• 27,0 mio CHF non engagés (projets interrompus ou reportés)
• 101 installations exploitées
• plus de 50 projets planifiés ou en cours de réalisation (CISIN 5 inclus)
  
  

Conformément à l'art. 43, al. 2, de l'ordonnance sur l'encouragement du sport et de l'activité physique (OESp; RS 415.01), l'OFSPO établit un inventaire des installations sportives d'importance nationale existantes. Les critères selon lesquels une installation sportive revêt une importance nationale sont précisés à l'art. 79 de l'ordonnance du DDPS sur les programmes et les projets d'encouragement du sport (OPESp; RS 415.011). L'OFSPO met à jour l'inventaire périodiquement et le publie sur son site Internet.

Les installations sportives d'importance nationale qui remplissent les critères de la CISIN peuvent être admises dans l'inventaire correspondant sur demande d'une fédération sportive nationale. L'importance nationale de ces installations doit être documentée dans les concepts des fédérations concernant les installations sportives. Une convention d'utilisation portant sur plusieurs années doit également avoir été conclue entre la fédération sportive et l'exploitant de l'installation. Enfin, un formulaire de demande doit aussi être renvoyé.

Marche à suivre (délais identiques chaque année):

1. Jusqu'au 30 septembre: envoi à l'OFSPO du concept concernant les installations sportives, de la convention d'utilisation portant sur plusieurs années ainsi que du formulaire de demande d'inscription d'une nouvelle installation sportive dans l'inventaire de la CISIN.
   Le formulaire de demande d’inscription d’une installation sportive dans l’inventaire de la CISIN ainsi qu'un modèle de convention d'utilisation peuvent être demandés à l'OFSPO
2. Octobre/Novembre: examen du dossier par l'OFSPO. Si tous les critères sont satisfaits, inscription de l'installation dans l'inventaire. L'inscription dans l'inventaire est confirmée par écrit à la fédération.
   Si les conditions ne sont pas remplies, les raisons du refus sont justifiées et communiquées à la fédération.
3. Au 1^er janvier (de l'année suivante): publication de l'inventaire de la CISIN actualisé.
   

Les conventions d'utilisation portant sur plusieurs années doivent contenir au moins les indications suivantes:

Type et degré d'utilisation

• A quelle fréquence l'installation est-elle utilisée? Une utilisation minimale doit être fixée
• A quelles fins (entraînement, compétition, formation) la fédération utilise-t-elle l'installation?

Priorités d'utilisation et réservation

• La fédération sportive doit disposer de priorités (nombre de jours défini) dans l'utilisation de l'installation par rapport aux clubs et au grand public.
• Les parties conviennent d'un processus de réservation. Les planifications annuelles de l'installation et de la fédération doivent être coordonnées.

Aspects financiers

• Les parties conviennent des tarifs d'utilisation (par personne, par unité, par jour ou forfait) ainsi que des offres et services correspondants.
• Les tarifs d'utilisation correspondent aux tarifs habituels de l'installation ou font l'objet d'une réduction. Des modèles tarifaires adaptés peuvent être mis place (p. ex. utilisation gratuite contingentée, tarif adapté selon l'utilisation, tarifs différents selon la catégorie d'utilisateurs [cadres], etc.).
• Des tarifs différents peuvent être fixés pour l'entraînement et les compétitions.
• Les conditions d'annulation sont réglées.

Modalités

• La convention doit mentionner le lieu et la date de la signature.
• Elle doit être signée par les deux parties (exploitant et fédération sportive). Pour la fédération, la convention doit être signée par la direction et le comité.
• La convention doit comporter une date d'entrée en vigueur et une date de fin de validité.
• Les dispositions concernant une éventuelle future convention doivent être réglées.

Les fédérations qui disposent déjà d'une convention signée en cours de validité ne doivent pas en conclure de nouvelle avec l'exploitant de l'installation. Les contrats/conventions existants doivent toutefois être transmis à l'OFSPO pour information.

Installation d’entraînement et de compétition: agrandissement de la piscine couverte existante avec un bassin de 50 m et 10 lignes d’eau. Possibilité de diviser ce bassin en quatre zones modulables au moyen de deux ponts coulissants partant de chaque côté du bassin et allant jusqu’à son milieu. Contribution CISIN: CHF 4,0 millions, mise en service: décembre 2016. Photo: OFSPO

Installation d’entraînement et de compétition: remplacement de trois tremplins (de 106, 72 et 25 m) utilisables toute l’année. Contribution CISIN: CHF 2,0 millions, mise en service: août 2016. Photo: OFSPO

Installation d’entraînement: agrandissement d’un ponton flottant pour la mise à l’eau des bateaux et délimitation des lignes d’eau sur 2 km avec des bouées. Contribution CISIN: CHF 0,04 million, mise en service: juillet 2016. Photo: OFSPO

Installation d’entraînement et de compétition: mise en place d’un nouveau système de cibles électroniques ainsi qu’aménagements permettant l’utilisation partielle de six pas de tir en hiver. Contribution CISIN: CHF 0,065 million, mise en service: décembre 2016. Photo: OFSPO