Publié le 20 septembre 2024

Principe de la transparence dans l'administration

Toute personne a le droit de consulter des documents officiels de l'administration fédérale sans devoir justifier d'un intérêt particulier. Les conditions-cadres de la loi sur la transparence s'appliquent à cet égard.

L'accès aux documents officiels est réglementé par le principe de la transparence dans l'administration. — © Bernd Klutsch/unsplash

Application

Toute personne a le droit de consulter des documents officiels et d’obtenir des renseignements sur leur contenu de la part des autorités – à condition toutefois qu’il s’agisse de documents officiels créés après le 1^er juillet 2006 (date de l’entrée en vigueur de la loi sur la transparence, LTrans).

Un certain nombre d’exceptions sont par ailleurs prévues, p. ex. Lorsque l’accès à un document officiel:

• est susceptible de porter notablement atteinte au processus de la libre formation de l’opinion et de la volonté de l’OFSPO;
• risque de compromettre la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
• peut porter atteinte à la sphère privée de tiers;

et lorsque le document concerné:

• fait partie d’une procédure de co-rapport;
• fait partie d’un processus décisionnel administratif ou politique dans lequel la décision est encore en suspens.

Demande

Veuillez envoyer vos demandes d’accès aux documents officiels de l’OFSPO à l’adresse suivante: [e-mail]. Votre demande ne pourra être traitée que si le document souhaité est décrit de façon suffisamment précise. En cas de besoin, l’OFSPO pourra vous demander un complément d’information.

Coût

• Aucun émolument n’est en principe perçu dans le cadre des procédures d’accès aux documents officiels.
• À titre exceptionnel, toutefois, des émoluments peuvent être perçus pour les demandes dont le traitement engendre une charge de travail particulière. L’OFSPO informe alors le demandeur qu’il prévoit de percevoir un émolument et lui en indique le montant.

Bases légales

• Loi fédérale sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans), Fedlex
• Ordonnance sur le principe de la transparence dans l'administration (Ordonnance sur la transparence, OTrans), Fedlex

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Pour commander des brochures, du matériel didactique, des supports d'information ou tout autre type de publication, veuillez vous adresser à la boutique en ligne de l'OFSPO ou vous référer à l'adresse ci-dessous.