Législation
L’OFSPO fonde son action sur toute une série de bases légales.
En révisant de fond en comble les bases légales de l’encouragement du sport en 2012, la Confédération a adapté le système d’encouragement du sport aux nouvelles exigences. L’OFSPO fonde son action sur les bases légales suivantes en particulier:
- Aperçu
- Article 68 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999
- Loi fédérale du 17 juin 2011 sur l’encouragement du sport et de l’activité physique (Loi sur l’encouragement du sport, LESp)
- Ordonnance du 23 mai 2012 sur l’encouragement du sport et de l’activité physique (Ordonnance sur l’encouragement du sport, OESp)
- Ordonnance du DDPS du 25 mai 2012 sur les programmes et les projets d’encouragement du sport (OPESp)
- Ordonnance de l‘OFSPO du 12 juillet 2012 concernant «Jeunesse et sport» (O OFSPO J+S)
- Accord du 8 avril 1981 entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur la collaboration dans le domaine de Jeunesse et Sport
- Ordonnance du DDPS du 12 août 2021 sur les filières d’études de la Haute école fédérale de sport de Macolin (Ordonnance sur la HEFSM, O-HEFSM)
- Règlement d’organisation du 12 août 2021 de la Haute école fédérale de sport de Macolin
- Ordonnance du DDPS du 15 novembre 2017 sur les émoluments de l’Office fédéral du sport (OEmol-OFSPO)
- Ordonnance du DDPS du 2 décembre 2013 régissant l’octroi de subventions à des projets de recherche en sciences du sport
- Loi fédérale du 19 juin 2015 sur les systèmes d’information de la Confédération dans le domaine du sport (LSIS)
- Ordonnance du 12 octobre 2016 sur les systèmes d‘information de la Confédération dans le domaine du sport (OSIS)
- Ordonnance du 29 octobre 2003 concernant le sport militaire
Ici, vous trouverez des informations sur les activités à risque.
CH-2532 Macolin
- Tél.
- +41 58 467 61 11
Office fédéral du sport OFSPO
Route principale 247
CH-2532 Macolin