FAQ

        

Vous devez adresser votre demande à l’autorité cantonale de votre domicile ou du siège de votre entreprise. Vous trouverez ci-après la liste des autorités cantonales compétentes:

Vous pouvez p. ex. renvoyer vos clients à vos conditions générales, conditions que vous pouvez publier sur votre site Internet. Si vous n’avez pas de site, vous pouvez remettre ces conditions générales (document papier) aux clients qui les exigent. Pour des raisons de simplicité, nous vous conseillons d’intégrer la question de l’assurance dans vos conditions générales. Celles-ci s’appliqueront ainsi à toutes les activités que vous pratiquerez avec des clients.

Les cantons n’ont le droit de réglementer que les activités qui ne sont pas déjà régies par la législation fédérale. Ils ne peuvent donc ni assouplir ni durcir des dispositions figurant dans le droit fédéral en vigueur. Au cas où les dispositions cantonales seraient en contradiction avec celles du droit fédéral, ce dernier prime toujours le droit cantonal.

Vous devez, d’ici au 30.6.2014, dernier délai, adresser une demande d’autorisation auprès de l’autorité du canton où vous êtes domiciliée, en y joignant les documents mentionnés dans l’annexe 1 de l’ordonnance. Si vous êtes domiciliée à l’étranger, vous devez adresser votre demande à l’autorité du canton où vous exercez l’essentiel de votre activité.

Vous n’avez pas besoin d’autorisation pour autant que vous n’utilisiez pas d’établissement stable en Suisse et que vous soyez en possession d’un diplôme de l’UIAGM ou d’une autorisation italienne vous donnant le droit d’exercer à titre professionnel des activités de guide de montagne. Vous n’êtes pas assujettie non plus à la procédure de déclaration. La législation sur les activités à risque ne prescrit rien de plus à ce sujet.

Par contre, si vous ne possédez pas de diplôme de l’UIAGM ou d’autorisation italienne vous donnant le droit d’exercer à titre professionnel des activités de guide de montagne ou si vous utilisez un établissement stable en Suisse, vous êtes assujettie à la procédure de déclaration définie dans la loi fédérale portant sur l’obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications professionnelles dans le cadre des professions réglementées et sur la vérification de ces qualifications. La déclaration doit se faire via le système de déclaration en ligne sur le site Internet du Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI).

Réglementation pour les prestataires étrangers d’activités visées dans la législation sur les activités à risque (document en allemand) (autorisations visées à l’art. 3, let. a à h de l’ordonnance sur les activités à risque):

L’autorisation de moniteur d’escalade a une validité de quatre ans. Il en va de même pour les autorisations de guide de montagne, d’aspirant guide, de professeur de sports de neige et d’accompagnateur de randonnées. Par contre, les autorisations délivrées au prestataires d’activités certifiées (canyoning, rafting, descentes de rivières, saut à l’élastique) ne sont valables que deux ans.

Votre autorisation cantonale reste valable jusqu’à sa date d’expiration, au plus tard toutefois jusqu’à expiration d’un délai de deux ans suivant l’entrée en vigueur de la législation sur les activités à risque. C’est dire que vous devrez disposer de l’autorisation prescrite par cette législation à partir du 1.1.2016. La demande correspondante doit être faite dans le délai prescrit (d’ici à fin novembre 2015 au plus tard) auprès de l’autorité du canton dans lequel vous êtes domicilié. Si vous êtes domicilié à l’étranger, vous devez adresser votre demande à l’autorité du canton où vous exercez l’essentiel de votre activité.

Pour pouvoir réaliser des descentes en eaux vives présentant un degré de difficulté III ou supérieur, votre entreprise a besoin d’une autorisation. La demande d’autorisation doit être déposée d’ici au 30.3.2014, dernier délai, auprès de l’autorité du canton où l’entreprise a son siège. Si le siège de l’entreprise se trouve à l’étranger, la demande doit être déposée auprès de l’autorité du canton où l’entreprise exerce l’essentiel de l’activité envisagée. Votre entreprise recevra ensuite une autorisation assortie d’une obligation: présenter la certification nécessaire dans un délai d’un an. Pour ce qui concerne cette certification, nous vous prions de prendre contact avec la fondation «Safety in adventures». (www.safetyinadventures.ch).

Oui, vous avez besoin d’une autorisation même si vous disposez déjà d’une certification de la fondation «Safety in adventures». La demande d’autorisation doit être déposée d’ici au 30.06.2014, dernier délai, auprès de l’autorité du canton où l’entreprise a son siège. Si le siège de l’entreprise se trouve à l’étranger, la demande doit être déposée auprès de l’autorité du canton où l’entreprise exerce l’essentiel de l’activité envisagée.

La législation sur les activités à risque ne régit que les activités proposées à titre professionnel. Selon l’art. 2 de l’ordonnance sur les activités à risque, propose des activités à risque à titre professionnel toute personne qui, sur le territoire de la Confédération suisse, tire de ce type d’activités un revenu principal ou accessoire de plus de 2300 francs par an. Les offres réalisées à l’étranger n’entrent donc pas dans le champ d’application de ladite législation. La question à se poser est la suivante: les cours de kayak présentant un degré de difficulté égal ou supérieur à III que vous réalisez sur territoire suisse dégagent-ils un revenu brut annuel supérieur à CHF 2`300? Si oui, votre entreprise doit être certifiée et bénéficier d’une autorisation conformément à la législation sur les activités à risque. Si non, et toujours conformément à la législation, elle n’a pas besoin de certification ni d’autorisation.

La demande d’autorisation doit contenir les données et les documents visés à l’annexe 1 de l’ordonnance sur les activités à risque: Ordonnance sur les activités à risque Vous trouverez des compléments d’information dans les modalités d’application de l’ordonnance.


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