Conditions d’octroi de subventions pour des manifestations sportives

Toute demande de soutien financier d'une manifestation sportive par la Confédération doit satisfaire aux conditions définies à l’art. 72 de l’ordonnance du 23 mai 2012 sur l’encouragement du sport et de l’activité physique (ordonnance sur l’encouragement du sport, OESp). Ces conditions sont les suivantes:

1. Manifestation sportive d’importance paneuropéenne ou mondiale

La manifestation revêt une importance particulière pour la place économique suisse. Il s’agit d’un événement d’envergure européenne ou mondiale qui n’a pas lieu régulièrement en Suisse et qui ne s’inscrit pas dans les séries de compétitions disputées régulièrement. Son organisation est attribuée par une fédération internationale ou un organisateur international sur la base d'une candidature. La fédération chapeautant le sport dont relève la manifestation prend des mesures d'encouragement spéciales dans le cadre de celle-ci.

2. Soutien du canton/de la commune

Le canton/la commune qui accueille la manifestation doit participer à son financement par une subvention s’élevant au moins au double de celle octroyée par la Confédération. Si cette participation intervient sous la forme de prestations en nature, celles-ci doivent être chiffrées aux prix du marché. Il est à noter que les charges de personnel des cantons ne sont pas considérées comme une subvention au sens de l’ordonnance.

3. Critères de calcul de la subvention

Le montant de la subvention de la Confédération dépend de l’importance de la manifestation, de l’importance du sport concerné en Suisse, du montant des prestations fournies à la manifestation par d’autres services de la collectivité publique, notamment l’armée et la protection civile, et du montant global des coûts.

4. Respect de la Charte d’éthique du sport

La Confédération ne soutient que des manifestations placées sous l’égide d’organisateurs ou de fédérations sportives qui respectent la Charte d’éthique du sport de Swiss Olympic et de l’OFSPO et qui s’engagent de manière ciblée:

  • à respecter les règles et les règlements du sport national et international;
  • à satisfaire aux conditions fixées en matière de contrôles antidopage par la fédération internationale et à autoriser les contrôles d’Antidoping Suisse (www.antidoping.ch);
  • à prendre toutes les mesures raisonnablement exigibles pour que la Charte d’éthique de Swiss Olympic et de l’OFSPO soit respectée pendant la manifestation (traiter toutes les personnes de manière égale; promouvoir l'harmonie du sport avec l'environnement social; renforcer le partage des responsabilités; respecter pleinement les sportifs au lieu de les surmener; éduquer à une attitude sociale juste et à un comportement responsable envers l'environnement; s'opposer à la violence, à l'exploitation et au harcèlement sexuel; s'opposer au dopage et à la drogue; renoncer au tabac et à l'alcool pendant le sport);
  • à prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir la corruption, y compris la corruption privée au sens des art. 322octies et 322novies du Code pénal, ainsi qu'à veiller à ce que leurs représentants, leurs mandataires ou toute autre personne chargée de leurs affaires ne fassent ni n’acceptent aucun don indu, ni aucun autre avantage;
  • à prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir la corruption et à mettre en œuvre les mesures anti-corruption spécifiées au point 4 («Comment une fédération doit s’y prendre pour améliorer sa transparence») du Guide pratique de Swiss Olympic à l’usage des fédérations: «Transparence dans le sport structuré» (www.swissolympic.ch);
  • à respecter les obligations et les conditions prescrites par les autorités communales, cantonales ou nationales en charge de l’environnement en vue de la réalisation de la manifestation.

5. Signature d’un contrat de subventionnement de droit public

L’aide de la Confédération doit être régie par un contrat de subventionnement de droit public entre la fédération sportive à l’origine de la manifestation, d’une part, et le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), d’autre part. Les fédérations sportives sont parties prenantes du contrat même lorsqu’elles confient l’organisation de la manifestation à un autre organisme.
 


Office fédéral du sport OFSPO Adrian Bürgi
Politique du sport et affaires administratives
Route principale 247
CH-2532 Macolin
Tél.
+41 58 467 61 62

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Assistance dans le cadre d’une demande de subventionnement

Ralph Stöckli
Swiss Olympic
Maison du sport
Talgutzentrum 27
3063 Ittigen b. Bern

Tel. +41 31 359 71 81

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