CommuniquésPublié le 23 décembre 2013

Entrée en vigueur de la loi sur les activités à risque

La nouvelle loi sur les activités à risque entrera en vigueur le 1er janvier. Les prestataires commerciaux sont désormais soumis à autorisation. 

La loi fédérale sur les guides de montagne et les prestataires d’autres activités à risque entrera en vigueur le 1^er janvier 2014. Cette loi et l’ordonnance afférente régissent les activités de plein air proposées à titre professionnel en montagne ainsi que sur les cours d’eau. L’ordonnance définit le cercle des prestataires et précise quelles sont les activités soumises à la loi; elle instaure aussi l’obligation d’obtenir une autorisation et une certification des entreprises.

Principaux points de la nouvelle législation

• Activités proposées à titre professionnel: la loi régit les activités proposées à titre commercial. Propose des activités à risque à titre professionnel toute personne qui tire de ce type d’activité un revenu de plus de 2300 francs par an.
• Obligation d’obtenir une autorisation: les activités soumises à autorisation sont citées exhaustivement à l’art. 3 de l’ordonnance. Les art. 4 à 9 définissent les conditions à remplir pour obtenir une autorisation ainsi que les activités autorisées. Les autorisations sont délivrées par les cantons.
• Délimitation des activités: la législation se réfère aux degrés de difficultés définis par le Club Alpin Suisse pour préciser exactement qui peut proposer quelles activités sur quel terrain.
• Banque de données: la Confédération va gérer un système d’information public dans lequel seront enregistrés les prestataires titulaires d’une autorisation valable.

La nouvelle législation définit aussi les conditions applicables aux prestataires étrangers. Elle instaure une obligation d’assurance et une obligation d’informer.

Les chambres fédérales avaient adopté la loi fin 2011 et l’ordonnance avait été élaborée dans la foulée. Pour donner aux cantons le temps d’adapter leur législation, l’entrée en vigueur avait été fixée à début 2014.
La loi résulte d’une initiative parlementaire déposée en juin 2000 suite à de graves accidents dans l’Oberland bernois (notamment l’accident de canyoning du Saxetbach).