Publié le 2 juillet 2026

Procédure de demande de subventions au titre de la CISIN

La Confédération peut soutenir la construction d’installations sportives d’importance nationale par le biais d’aides financières ciblées. L’OFSPO examine les demandes et accompagne les institutions responsables tout au long de la procédure.

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Des aides financières peuvent être accordées pour des installations d’importance nationale. Le montant de ces aides dépend de différents critères.

• Que signifie «d’importance nationale»?

  Une installation sportive est dite d’importance nationale quand

  • elle répond au besoin d’une fédération sportive nationale et que ce besoin est documenté;
  • une fédération sportive nationale l’utilise pour organiser des activités d’importance nationale (entraînements d’équipes nationales élite et/ou juniors, formations et formations continues pour les entraîneur‑e‑s, les responsables sportifs et les arbitres);
  • la fédération sportive concernée ne dispose pas d’autres solutions viables pour organiser ces activités;
  • l’installation est conforme aux règlements nationaux et internationaux;
  • elle remplit toutes les exigences requises pour l’organisation de compétitions internationales.

  Pour qualifier une installation sportive «d’importance nationale», l’OFSPO s’assure qu’elle remplit la totalité des critères énumérés à l’art. 79 OPESp.

• Critères de calcul des subventions

  Les subventions pour la construction d’installations sportives peuvent atteindre au maximum 40% des coûts considérés. En moyenne, elles représentent de 10% de ces coûts.

  Le montant de la subvention est déterminé sur la base des critères suivants:

  • montant des crédits autorisés;
  • importance du projet pour le sport suisse;
  • qualité, avancement et chances de réalisation du projet;
  • utilisation prévue pour des manifestations d’importance nationale; et
  • volume d’investissement global en faveur du sport et autres effets de la décision.

  L’obtention de subventions pour la construction d’installations sportives d’importance nationale n’est pas un droit.

• Bases légales

  • Art. 68 Cst. (mandat d’encouragement du sport)
  • Art. 5 LESp (installations sportives)
  • Art. 44 OESp (aides financières à la construction d’installations sportives)
  • Art. 79 et 80 OPESp (importance nationale des installations sportives et subventions fédérales)
  • Loi fédérale sur les aides financières et les indemnités (loi sur les subventions, LSu)
  • Message concernant l’octroi d’aides financières pour des installations sportives d’importance nationale (CISIN 5)

Procédure de demande

Toute institution responsable qui planifie la construction d’une installation sportive d’importance nationale (au sens de l’art. 79 OPESp) peut, d’entente avec la fédération sportive concernée, présenter une demande de subvention. L’OFSPO examine la demande et, s’il émet un avis positif, la Confédération conclut avec l’institution responsable un contrat de subventionnement régissant cette aide financière.

La procédure est la suivante:

• 1. Information préliminaire

  L’institution responsable informe l’OFSPO de son projet. L’OFSPO prend alors contact avec elle ainsi qu’avec la fédération sportive nationale qui prévoit d’utiliser l’installation dans le cadre de ses activités.

• 2. Dépôt de la demande

  L’institution responsable soumet une demande de subventionnement à l’OFSPO. Elle y joint une description des besoins de la fédération ainsi qu’une documentation de projet sur laquelle l’OFSPO s’appuiera pour évaluer celui-ci. L’OFSPO examine le dossier et, s’il l’approuve, donne son accord conditionnel pour l’octroi d’une aide financière.

  Pièces à présenter:

  • Demande d’aide financière assortie d’une description du projet
  • Description des besoins de la fédération sportive (concept concernant les installations sportives, lettre de soutien)
  • Documentation du projet (plans, estimatif des coûts, dossier du permis de construire)

• 3. Signature d’un contrat de subventionnement

  En cas d’approbation (provisoire) de la demande de subvention par l’OFSPO, un contrat de subventionnement entre la Confédération et l’institution responsable est établi. Ce contrat décrit la subvention, en règle le versement et définit les autres conditions à remplir à cet effet. Avant toute signature du contrat de subventionnement par les deux parties, les documents suivants doivent avoir été fournis et les conditions suivantes remplies:

  • Contrat d’utilisation d’une durée de 10 à 20 ans conclu par la fédération sportive et l’institution responsable.
  • Confirmation par la fédération sportive de la compatibilité de l’installation prévue avec sa fonction sportive (critères fonctionnels)
  • Justificatifs relatifs aux critères de construction et d’aménagement du territoire (plans du projet, demande de permis de construire, autorisations)
  • Preuve du financement de la construction (estimation des coûts, engagements financiers)
  • Preuve du financement de l’exploitation (business plan, garanties en cas de déficit)
  • Contrat constitutif d’une charge foncière ou autre garantissant l’affectation

  Si nécessaire, d’autres documents peuvent être demandés et d’autres exigences peuvent être posées, au cas par cas, notamment pour assurer la coordination avec d’autres domaines du droit fédéral et d’autres domaines de l’encouragement du sport (p. ex. besoins du sport-handicap, plans de formation pour les centres de performance assurant la formation scolaire ou professionnelle des athlètes, concepts de sécurité, charte d’éthique).

  Tous les documents et contrats doivent avoir été finalisés et signés avant le début de la construction (art. 26, al. 1 LSu).

• 4. Construction de l’installation

  L’institution responsable fait construire l’installation et tient régulièrement l’OFSPO au courant de l’avancement du projet.

• 5. Réception de l’installation

  Une fois les travaux de construction achevés et l’installation mise en exploitation, la fédération sportive et l’OFSPO en vérifient l’adéquation. La fédération signe un procès-verbal de réception.

  Éléments requis:

  • Procès-verbal de réception signé par la fédération sportive
  • Réception par l’OFSPO

• 6. Versement de la subvention

  La subvention est versée sur demande, en une ou plusieurs tranches selon les dispositions du contrat de subventionnement. Le paiement de la dernière tranche est effectué après réception de l’installation par la fédération et par l’OFSPO.

  Une fois l’aide financière intégralement versée, la nouvelle installation acquiert le statut d’installation sportive d’importance nationale et est inscrite dans l’inventaire de la CISIN.

• 7. Contrôle du respect des critères de subventionnement pendant la durée du contrat de subventionnement

  L’OFSPO se réserve le droit de vérifier en tout temps que toutes les clauses du contrat d’utilisation et du contrat de subventionnement sont respectées. L’institution responsable est tenue de lui fournir tous les documents nécessaires à cet effet.