InformationsPublié le 19 août 2024
Questions et réponses sur la représentation équilibrée des sexes pour les clubs et les associations
La révision de l'ordonnance sur l'encouragement du sport renforce l'éthique dans le sport suisse. L'OFSPO répond aux questions sur la représentation équilibrée des sexes et la bonne gestion administrative des clubs et des fédérations.
Afin de renforcer la sécurité et le respect de l’éthique dans le sport suisse, le Conseil fédéral a adapté l’ordonnance sur l’encouragement du sport: depuis le 1er mars 2023, celle-ci impose aux organisations sportives qui souhaitent bénéficier d’aides financières fédérales de respecter un certain nombre de règles en matière d’organisation et de gestion administrative.
La teneur exacte de l’article de l’ordonnance figure ici: Ordonnance sur l’encouragement du sport, art. 72d, al. 1, let. b, ch. 3: Ordonnance sur l’encouragement du sport et de l’activité physique
Une de ces obligations légales vise notamment à assurer une représentation des sexes équilibrée au sein des organes dirigeants des organisations sportives.
Pour les fédérations sportives nationales, cela signifie que dès janvier 2025, leur organe dirigeant devra compter au moins 40 pour cent de personnes de chaque sexe. Les fédérations qui ne rempliront pas cette obligation auront la possibilité de documenter les mesures prises pour y parvenir.
Les autres organisations sportives, en particulier les clubs de sport locaux, ne sont pas soumis à cette obligation. Pour ces derniers qui reçoivent des subventions fédérales, le standard de la branche de Swiss Olympic prévoit que leurs statuts devront inclure un quota hommes-femmes individuel dès janvier 2026 et esquisser la démarchent qu’ils comptent suivre à cet effet compte tenu de leur structure.
Autres questions et réponses concrètes sur la représentation des sexes
Une fédération qui n’atteint pas le pourcentage requis peut, pour continuer à bénéficier de subventions fédérales, faire état des mesures concrètes qu’elle prend pour y parvenir. Il sera ainsi possible de trouver des solutions avec elle pour qu’elle puisse atteindre l’objectif à l’avenir.
Les fédérations sportives suisses ont heureusement déjà entrepris beaucoup de choses. Et si cela ne suffit pas encore tout à fait, elles peuvent démontrer à l’OFSPO comment elles comptent y arriver. Il faut savoir que l’OFSPO tient à évaluer les mesures qu’elles ont prises compte tenu de leur structure et à trouver des solutions avec elles.
Non. L’ordonnance mentionne «les deux sexes». Il ne s’agit pas seulement de la représentation des femmes, mais aussi de celle des hommes.
Les clubs locaux ne sont concernés que s'ils reçoivent des subventions fédérales (subventions J+S). Pour ces derniers, le standard de la branche de Swiss Olympic prévoit que leurs statuts devront inclure un quota hommes-femmes individuel dès janvier 2026. Ces clubs ne devront donc pas respecter un objectif chiffré figurant dans l’ordonnance ou le standard de la branche. Ils doivent néanmoins se pencher sur cette question et fixer eux-mêmes un quota en adéquation avec leur structure.
Un club dirigé uniquement par des femmes doit se conformer au même titre que les autres au Standard de la branche pour le sport suisse établi par Swiss Olympic. Ce standard, qui ne prévoit pas de pourcentage précis, figure sur le site web de Swiss Olympic: Standard de la branche pour le sport suisse
Il n’est pas prévu d’exceptions. Toutefois, les nouvelles dispositions légales sont applicables dans le respect des principes de proportionnalité et d’égalité, et compte tenu de la diversité des structures des organisations sportives.
En dehors de la représentation des sexes équilibrée dans les organes dirigeants, les exigences sont les suivantes: documentation et publication des principales décisions et des informations relatives à la provenance et à l’emploi des finances, gestion des conflits d’intérêts, instauration de droits de participation pour les athlètes, protection des données, mesures de mise en œuvre et mesures de contrôle.
La teneur exacte de l’article de l’ordonnance figure ici:
Les nouvelles règles introduites avec la révision de l’ordonnance s’appliquent à la fédération faîtière du sport suisse, Swiss Olympic, et aux organisations qui lui sont affiliées, p. ex. l’Association suisse de football (ASF). La liste des membres de Swiss Olympic figure ici: Membres de Swiss Olympic
Pour les organisations sportives subordonnées à ces membres, p. ex. les clubs, les prescriptions sont édictées par Swiss Olympic. Elles sont consignées dans le Standard de la branche pour le sport suisse, également publié sur le site de Swiss Olympic: Standard de la branche pour le sport suisse
Le 1er janvier 2025 pour la fédération faîtière Swiss Olympic et ses membres (cf. Membres de Swiss Olympic).
Pour les organisations sportives qui reçoivent des aides financières uniquement pour la réalisation de cours et de camps J+S, une disposition transitoire est prévue (art. 83d, al. 2, OESp), leur donnant jusqu’au 1er janvier 2026 pour se mettre en conformité avec l’ordonnance.
La révision de l’ordonnance sur l’encouragement du sport est le volet juridique du projet «Éthique dans le sport suisse», dont la mise en place a été décidée en novembre 2021 par la présidente de la Confédération, Viola Amherd, à la suite d’une enquête externe sur les faits qui ont entaché la gymnastique rythmique. Le projet «Éthique dans le sport suisse», lancé par l’Office fédéral du sport et Swiss Olympic début 2022, vise à renforcer le respect des principes éthiques dans la formation des spécialistes du sport, dans l’encouragement de la relève et dans la collaboration avec les parents des sportifs et des sportives.
Plusieurs faits divers ont montré ces dernières années que les dispositions en vigueur étaient trop peu contraignantes et qu’en cas de manquements, elles ne permettaient pas de prendre des sanctions telles qu’une suppression des subventions. Le Conseil fédéral a changé la donne avec l’adaptation de l’ordonnance sur l’encouragement du sport. Les nouvelles dispositions sont fondées sur les Statuts en matière d’éthique, adoptés par le Parlement du sport suisse fin 2021. Les fédérations sportives s’engagent à prendre des mesures pour protéger les athlètes, notamment contre la violence, l’exploitation et les abus sexuels, les discriminations et les atteintes à l’intégrité psychique. Parmi les autres éléments de la révision de l’ordonnance, citons aussi l’inscription dans la législation du service de signalement et d’enquête indépendant Swiss Sports Integrity et des exigences concernant la bonne gouvernance des organisations sportives.
L’ordonnance sur l’encouragement du sport prévoit que la fédération faîtière Swiss Olympic édicte les dispositions relatives à l’organisation et la gestion administrative des organisations sportives. Dont acte: Swiss Olympic a publié ces dispositions sur son site web, sous le titre «Standards de la branche». En sa qualité de fédération faîtière, Swiss Olympic a aussi pour tâche d’accompagner et de conseiller ses membres pour l’application des nouvelles dispositions.
Contact chez Swiss Olympic: Swiss Olympic – À propos
Contact à l’OFSPO: info@baspo.admin.ch
Plus d'informations
- L’OFSPO et Swiss Olympic jettent les bases d’un sport respectueux des valeurs éthiques en Suisse (admin.ch)
- Swiss Olympic - Standard de la branche pour le sport suisse
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- Rapport de la Révision interne du DDPS : mise en œuvre de mesures en faveur de l’éthique dans le sport (admin.ch)
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