Publié le 1 octobre 2025

Soutien aux manifestations sportives internationales récurrentes

En vertu de la loi et de l’ordonnance sur l’encouragement du sport (LESp et OESp), la Confédération peut soutenir au moyen d’aides financières les manifestations sportives internationales récurrentes organisées en Suisse.

© Melanie Duchene

Aspects juridiques

La participation financière de la Confédération est régie par l’ordonnance sur l’encouragement du sport (OESp). Elle peut être accordée lorsque les conditions ci-après sont remplies.

• Droit aux subventions

  Manifestation d’envergure mondiale ou européenne

  • Le sport concerné revêt une importance particulière en Suisse ou la manifestation revêt une importance particulière pour l’économie suisse.
  • La manifestation est un événement d’envergure européenne ou mondiale.
  • L’organisation de la manifestation est attribuée dans le cadre d’une série de compétitions ou il s’agit d’une manifestation au format unique, pour autant que la série de compétitions ou la manifestation au format unique ait lieu en Suisse régulièrement.
  • La manifestation fait partie de la stratégie d’encouragement de la fédération sportive nationale concernée.

  Soutien des cantons et des communes

  • Les cantons et les communes qui accueillent la manifestation participent à son financement par une subvention s’élevant au moins au double de celle octroyée par la Confédération.

• Montant de la subvention accordée

  La participation maximale correspond au plus faible des montants suivants:

  • le défaut de couverture de la manifestation prévu au budget;
  • 10 % des moyens financiers alloués par l’Assemblée fédérale pour soutenir les manifestations sportives internationales récurrentes durant l’année concernée;
  • la moitié de la contribution financière conjointe des cantons et des communes prévue au budget de la manifestation.

  Le DDPS fixe la contribution effective en respectant ces critères.

Dispositions relatives à l’éthique

Les aides financières destinées aux organisations sportives et aux organisations responsables de manifestations sportives sont octroyées pour autant que les bénéficiaires prennent des mesures efficaces...

• pour prévenir les manquements aux obligations de comportement découlant de la Charte d’éthique du sport suisse,
• pour prévenir les manquements aux prescriptions régissant l’organisation et la gestion administrative des organisations sportives (irrégularités) et éliminer les irrégularités existantes,
• pour mettre en oeuvre les principes de la Charte d’éthique du sport suisse, ainsi que pour prévenir les accidents et les blessures survenant dans la pratique du sport et de l’activité physique (art. 72c en corrélation avec l’art. 72d, al. 1, OESp).

Pour en bénéficier, l’organisateur responsable doit notamment se soumettre aux règles d’éthique en vigueur définies par Swiss Olympic et adopter des règles et des processus modernes en matière d’organisation et de gestion administratives (bonne gouvernance), p. ex. des règles et des processus relatifs à la gestion des conflits d’intérêts, à l’acceptation d’avantages et à la mise en œuvre de procédures d’achat transparentes.

Concrètement, les organisateurs de manifestations sportives doivent mettre en œuvre les mesures figurant dans la fiche de contrôle ci-après et confirmer par écrit à l’OFSPO, lors du dépôt de leur demande, qu’ils respectent les dispositions.

• Fiche de contrôle concernant la satisfaction des exigences éthiques

  Soutien aux manifestations sportives internationales récurrentes

  PDF269.20 kB14 novembre 2025

En savoir plus

• Informations à propos des Statuts en matière d’éthique et de la Charte d’éthique de Swiss Olympic, Swiss Olympic
• Conseils en matière de transparence dans le sport organisé, Swiss Olympic
• Swiss Sport Integrity

Demande de subvention pour une grande manifestation sportive récurrente

Délais de dépôt des demandes pour 2026

• Demandes pour 2026: 30 septembre 2025

Principales étapes de la procédure

L’OFSPO rend une décision administrative à l’intention de l’organisateur ayant déposé la demande.

• 1. Demande de soutien

  L’organisateur dépose chaque année une demande de soutien officielle pour chaque manifestation.

  Formulaire officiel de demande de soutien en ligne

  L'envoi du formulaire en ligne dûment rempli informe simultanément la fédération sportive nationale compétente. Celle-ci doit confirmer qu'elle soutient la demande soumise et que la manifestation correspond aux objectifs et à la stratégie en matière d’encouragement.

  Les documents suivants doivent être envoyés par e-mail avec le formulaire de demande officiel (les documents à fournir doivent être nommés selon la numérotation indiquée, par exemple 1_Fiche de contrôle_exigences éthiques):

  • Fiche de contrôle concernant la satisfaction des exigences éthiques
  • Statuts de l’organisateur
  • Organigramme de l’organisation et des éventuelles organisations tierces avec les noms des membres du comité directeur
  • Convention entre la fédération sportive internationale et l’organisateur concernant la réalisation de la manifestation
  • Budget détaillé et actualisé (y compris les subventions des pouvoirs publics indiquées séparément / sans tenir compte du montant du soutien demandé à la Confédération)
  • Décision(s) d’octroi de subventions cantonales (si pas encore disponible(s), déclaration d'intention écrite)
  • Décision(s) d’octroi de subventions communales (si pas encore disponible(s), déclaration d'intention écrite)
  • Bilans et comptes de résultats révisés des deux dernières éditions de la manifestation concernée et/ou de l'organisateur
  • Lettre de soutien de la fédération sportive nationale compétente
  • Stratégie d’encouragement ou stratégie en matière de grandes manifestations sportives de la fédération sportive nationale compétente

  Tous les documents doivent être envoyés à: [e-mail]

  Si tous les documents requis ne sont pas disponibles au moment du dépôt de la demande, ils peuvent être fournis ultérieurement, en accord avec l'OFSPO, au plus tard deux mois avant la date de l'événement.

• 2. Examen

  L’OFSPO examine la demande déposée. L’OFSPO rend une décision de subventionnement pour autant que les conditions d’octroi soient remplies et que les moyens financiers soient disponibles.

• 3. Versement

  La subvention est versée en deux tranches. Au maximum 80% du montant accordé peut être versé avant la tenue de la manifestation.

• 4. Décompte final

  La fédération doit fournir à l’OFSPO le décompte final révisé de la manifestation avant la date fixée dans la décision de subventionnement. Elle doit y joindre les documents suivants:

  • Rapport final succinct comprenant la preuve (planification) qu'une exploitation financièrement viable à moyen terme ou une réalisation autonome de la manifestation peut être garantie.
  • Preuves de paiment des subventions accordées par les cantons et les communes.

  L’OFSPO examine les documents fournis et, sur cette base, effectue le versement final ou demande le remboursement du trop-perçu.

Documentation

• Fiche de contrôle concernant la satisfaction des exigences éthiques

  Soutien aux manifestations sportives internationales récurrentes

  PDF269.20 kB14 novembre 2025

Pour en savoir plus

• Loi du 17 juin 2011 sur l’encouragement du sport (LESp) (art. 17)
• Ordonnance du 23 mai 2012 sur l’encouragement du sport (OESp) (art. 72)
• Swiss Sport Integrity
• Swiss Olympic